La loi Pinel est une disposition juridique dont le but est de soutenir l’investissement privé dans le domaine de la construction des habitats neufs en accordant une réduction des impôts. Si vous souhaitez donc vous lancer dans ce secteur, vous devez savoir quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette réduction d’impôts.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la loi Pinel
La réduction des impôts que prévoit la loi Pinel s’opère sous certaines conditions liées à l’investissement locatif. Pour voir ses impôts réduits, il faut que le logement soit neuf, qu’il soit en pleine construction, en état d’achèvement des travaux. S’il s’agit d’un logement ancien, il doit faire l’objet des travaux de réhabilitation ou de rénovation.
Vous pouvez également voir la loi Pinel s’appliquer sur un local que vous avez transformé en une habitation. Par ailleurs, votre investissement locatif doit se trouver dans en zone A, A bis ou en zone B1. Pour en savoir plus sur la loi Pinel, cliquez ici.
Il existe également des conditions liées à la location pour que le propriétaire de l’investissement puisse bénéficier de la réduction d’impôts prescrite par la loi Pinel. Entre autres conditions, votre investissement locatif doit être loué en tant qu’habitation principale. Vous devez le faire louer au maximum un an après que les travaux ont été achevés ou après que vous l’avez acquis. La durée de l’engagement pour la location doit être d’au moins six ans. Le loyer mensuel ne doit pas aller au-delà du plafond qui est fixé selon les zones de situation des immeubles et de la surface de chaque logement.
Pour ce qui est de la personne qui loue votre logement, elle peut être votre enfant ou un autre membre de la famille à partir du moment où ce dernier ne fait pas partie de votre assiette fiscale. Par ailleurs, il doit avoir un revenu fiscal de référence qui n’excède pas les plafonds qui sont fixés par la réglementation.
Si votre investissement locatif remplit toutes les conditions nécessaires, vous pouvez alors bénéficier de la réduction d’impôts que prescrit la loi Pinel. En ce qui concerne le montant de cette réduction, il est calculé par personne et par an, ou par mètre carré de surface habitable. Concrètement, il est de 300 000 euros par personne et pour une année, et de 5 500 euros par mètre carré lorsque le calcul se fait sur la base de la surface habitable.
